Notre charte relative à la protection des données à caractère personnel

1. DÉFINITION ET NATURE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

Le terme « données à caractère personnel » désigne les données qui permettent de vous identifier à savoir notamment vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique et ce, tels que vous avez acceptez de les diffuser dans l’annonce que vous avez rédigée et fait publier sur un ou plusieurs site internet d’annonces immobilières, tiers à notre entreprise. Ces données peuvent être également complétées par d’autres données vous concernant que nous avons obtenues à l’aide d’un système d’annuaire inversé.

Aucune de ces données ne sont communiquées à notre entreprise par les sites internet sur lesquels vous avez publiés votre annonce immobilière. Nous les avons simplement collectées au moment de leur publication.

 

2. OBJET DE LA PRÉSENTE CHARTE

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour traiter vos données à caractère personnel, dans le respect de vos droits. Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans le traitement de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vos données à caractère personnel n’ayant pas été recueillies directement auprès de vous, nous vous indiquons que notre entreprise se conforme à l’article 32 III de ladite loi et vous informe de leurs éventuelles collecte et transmission, au plus tard lors de la première communication de vos données à nos clients, comme précisé à l’article 4 ci-dessous.

 

3. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE LA COLLECTE DE DONNÉES

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société DIRECTANNONCES immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 422 787 853, dont le siège social est situé au 11, rue Arsène Houssaye 75008 Paris.

 

4. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

Vos données à caractère personnel sont collectées sur des sites internet d’annonces immobilières, extérieurs à notre entreprise, sur lesquels vous avez fait publier votre annonce. Vos données sont collectées afin de :

i) les communiquer à nos clients qui sont exclusivement des professionnels, à savoir des agences immobilières, des diagnostiqueurs immobiliers qui peuvent vous proposer leurs services pour les démarches obligatoires liées à une transaction immobilière (Surface « Loi Carrez », recherche d’amiante, de plomb, de termites...), des sites d’annonces immobilières destinés aux particuliers qui peuvent vous proposer d’augmenter la diffusion de votre annonce, des banques qui peuvent vous proposer une solution de crédit dans le cas où vous souhaiteriez vendre un bien pour en acheter un autre,

 

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES TRAITÉES :

Les catégories de personnes qui peuvent avoir accès à vos données personnelles sont, au sein de notre entreprise, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial et le service informatique. Vos données seront également accessibles aux entreprises extérieures liées contractuellement à nous pour l’exécution d’un contrat.

 

6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

Vos données à caractère personnel figurant dans votre annonce lors de sa diffusion à nos clients, ainsi que les données vous concernant que nous avons obtenues par ailleurs comme précisé à l’article 1, ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de notre prestation, sans que celle-ci puisse excéder 18 mois.

 

7. SÉCURITÉ :

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

8. VOS DROITS :

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou vous opposer à leur traitement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site https://www.cnil.fr/ pour plus d'informations sur vos droits. Vous pouvez exercer vos droits par mail (acces@directannonces.com) ou par courrier postal (DirectAnnonces – 11, rue Arsène Houssaye – 75008 Paris) en précisant impérativement le ou les droits que vous entendez exercer, un des numéros de téléphone inscrit dans votre annonce, votre prénom, votre nom et votre adresse postale et/ou électronique. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition directement via le formulaire disponible sur http://www.directannonces.com/vosdroits.php Il vous sera répondu dans un maximum de 48h ouvrables. Nous informerons alors sans délai nos clients des droits que vous auriez exercés.

 

9. INTÉRET LÉGITIME :

Le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection peut être considéré comme étant réalisé pour répondre à un intérêt légitime au regard du considérant 47 du RGPD

 

10. RÉCLAMATIONS :

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, soit en ligne https://www.cnil.fr/ soit par courrier postal en écrivant à la CNIL – Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.